adoption plénière

Adoption menant à une rupture de lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté. Assimilant ce dernier à un enfant légitime dans sa famille adoptive.

L’adoption plénière n’est possible que dans certains cas spécifiques (adoption internationale, adoption d’enfants français, pupilles de l’Etat).

L’adoption plénière est possible de manière individuelle ou en couple.

Conditions pour les adoptants individuels

être âgé de plus de 28 ans (sauf lors de l’adoption de l’enfant de son conjoint)
avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant (10 ans lors de l’adoption de l’enfant de son conjoint),
obtenir le consentement de son conjoint en cas de mariage

Une exception pour l’écart de 15 ans peut être accordée par le juge selon la situation, par exemple lors de l’adoption d’une fratrie.

Conditions pour les couples

les époux doivent avoir plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins 2 ans
avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant
ne pas être séparés de corps

Concernant l’enfant adopté, s’il a moins de 15 ans, il doit :

être adoptable (pupille de l’Etat, enfant dont les parents ont accepté l’adoption, enfant déclaré abandonné par la justice, enfant étranger),
avoir consenti à son adoption devant un notaire
être accueilli chez l’adoptant depuis au minimum 6 mois,

Lorsque l’enfant est âgé entre 15 et 20 ans, il doit avoir été accueilli au sein du foyer de l’adoptant avant ses 15 ans ou avoir été adopté dans le cadre d’une adoption simple avant ses 15 ans. Il doit également consentir à son adoption.

Dès qu’un consentement est requis, il doit être fait par un notaire français. Pour une adoption internationale, il est possible de recourir à un notaire étranger, à l’Ambassade, au Consulat français ou aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le délai de rétraction est de 2 ans. Pendant ce délai, les parents biologiques peuvent également effectuer une demande de restitution de l’enfant.

L’adoptant doit obtenir un agrément officiel. Après l’accueil de l’enfant durant 6 mois, il pourra déposer une requête auprès du juge du tribunal de grande instance.

Le juge statuera, dans l’intérêt de l’enfant, en s’assurant que l’adoptant a une réelle volonté de nouer des liens familiaux. Sa famille doit également accepter l’enfant ou les enfants adoptés.

Important : le recours à un avocat est obligatoire lorsque l’enfant a été recueilli après ses 15 ans.

Conséquence pour l’enfant adopté lors d’une adoption plénière

L’adopté obtient les mêmes droits et obligations que des enfants biologiques.

Les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus. L’enfant a une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’enfant est inscrit sur le livret de famille de l’adoptant.

Les adoptants doivent éducation, entretien, nourriture et responsabilité parentale envers l’adopté.

L’autorité parentale est transférée aux parents adoptifs. L’enfant prend le nom de ou des adoptants. Celui-ci remplace son nom initial, un changement de prénom peut être demandé. Lorsque l’enfant est adopté pendant sa minorité, il obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.

Une obligation alimentaire est établie entre l’adopté et sa famille adoptive.

L’enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il est exclu de la succession de sa famille d’origine. Il devient héritier réservataire de sa famille adoptive, ainsi que des grands-parents adoptifs. Il a les mêmes droits successoraux qu’un enfant biologique.

L’adoption plénière est irrévocable. Elle ne peut pas faire l’objet d’une action en annulation. Sauf lors d’un vice du consentement des parents biologiques. Elle risque une transformation en adoption simple en cas de motifs graves.