adoption en suisse
Organismes importants à contacter pour les procédures d’adoption
Vous devez vous adresser à l’autorité centrale en matière d’adoption de votre canton de domicile. Elle vous transmettra tous les renseignements importants sur la procédure officielle
Si vous êtes intéressé par l’adoption internationale, nous conseillons vivement de vous adresser à un intermédiaire local agréé par la Confédération. Il vous aidera à suivre la procédure officielle en Suisse et à l’étranger.
Conditions de base pour adopter en Suisse
L’autorité du canton de domicile vérifiera si toutes les conditions pour l’adoption d’un enfant sont respectées, en particulier :
La différence d’âge entre l’enfant et le / les parents est d’au moins 16 ans et d’au plus 45 ans.
Avoir la capacité de prendre en charge l’enfant et son éducation de manière durable et appropriée. Un assistant social ou un psychologue, avec qui vous aurez de nombreux entretiens et réunions d’information, vous assistera.
L’adoption doit servir le bien de l’enfant adopté et prend également en compte celui des éventuels autres enfants déjà dans le ménage.
Les mineurs, s’ils sont en mesure de le faire, doivent consentir à leur adoption.
Vous avez assuré la garde et l’éducation de l’enfant durant au moins un an.
S’ils sont connus et encore vivants, les parents biologiques ont donné leur accord à l’adoption. Sauf s’ils sont absents depuis longtemps ou incapables de discernement de manière durable. Le consentement des parents biologiques ne peut être donné durant les six semaines qui suivent la naissance. Il peut être révoqué durant des six semaines suivantes.
Couple souhaitant adopter
Un couple qui souhaite adopter doit :
Etre marié
Faire ménage commun, depuis 3 ans minimum
Etre formé de deux personnes âgées de 28 ans révolus
Avoir son domicilie en Suisse.
Personne seule souhaitant adopter
En plus de remplir les conditions précitées pour toutes les adoptions, une personne seule souhaitant adopter doit :
Etre âgée de 28 ans révolus
Etre célibataire
Si elle est mariée, ou en partenariat enregistré, elle pourra adopter seule que dans l’un des cas suivants :
Etes officiellement séparé depuis au moins trois ans
Le partenaire est incapable de discernement de manière durable, ou, le partenaire est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue.
Adopter l’enfant d’un partenaire, conjoint, concubin
Une personne qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin doit :
Etre mariée ou
Vivre en partenariat enregistré ou
Mener une vie de couple.
Dans les trois cas, il faut faire ménage commun depuis au moins trois ans.
Adopter une personne majeure
Les conditions sont les suivantes :
Avoir vécu avec elle durant au moins une année, alors qu’elle était encore mineure,
La personne que vous voulez adopter nécessite des soins permanents et vous vous êtes occupé d’elle, en vivant avec elle, pendant au moins une année (même si elle était déjà majeure), ou
D’autres justes motifs existent et la personne que vous souhaitez adopter a vécu avec vous pendant au moins un an.
Sinon, les mêmes conditions s’appliquent que pour l’adoption d’enfant mineur, à l’exception du consentement parental.
Sources : site ch.ch